Dernière mise à jour : 04/12/2025
Le site Interdepannage est exploité par la société :
KING GLASS, 1 CHE DE LA POMME, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
SIRET : 88496578100013
E-mail : contact@interdepannage.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès au site Interdepannage et à l’ensemble des services proposés.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
1. Objet du service
Interdepannage est une plateforme de mise en relation entre :
- des utilisateurs particuliers recherchant un professionnel,
- des professionnels indépendants proposant leurs services.
La plateforme :
- ne fournit aucune prestation,
- n’intervient pas dans l’exécution des missions,
- n’est pas responsable des relations contractuelles entre les utilisateurs.
La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique.
2. Inscription & comptes utilisateurs
Deux types de comptes existent :
- Utilisateur / Client
- Professionnel / Prestataire
L’inscription nécessite :
- un e-mail valide,
- une vérification d’identité (professionnels),
- des informations exactes et régulièrement mises à jour.
Chaque utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de son compte,
- des actions effectuées avec celui-ci.
Interdepannage peut suspendre ou supprimer tout compte :
- en cas de fraude,
- d’usage non conforme,
- de non-respect des CGUV.
3. Fonctionnement des missions
- Le client publie une demande ou recherche un professionnel.
- Le professionnel peut proposer un prix ou accepter la mission.
- Le paiement s’effectue via Stripe, opérateur de paiement sécurisé.
- Les fonds peuvent être bloqués en séquestre jusqu’à la fin de la mission.
- Une fois la mission validée, les fonds (moins la commission) sont reversés au professionnel.
4. Commission (pour les professionnels)
Une commission de 20 % TTC est prélevée sur chaque transaction réalisée via la plateforme.
- Cette commission est à la charge du professionnel.
- Elle est prélevée automatiquement lors du paiement.
- Interdepannage peut modifier ce taux à tout moment, sans préavis.
- La continuation de l’utilisation du service vaut acceptation du nouveau taux.
Aucune commission n’est appliquée aux particuliers.
5. Interdiction des transactions hors plateforme
Toute tentative de :
- paiement direct,
- échange d’argent hors Stripe,
- négociation visant à contourner la plateforme,
est strictement interdite.
En cas de contournement :
- le système de litige ne peut pas être utilisé,
- les fonds ne sont pas protégés,
- Interdepannage décline toute responsabilité,
- des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression du compte peuvent être appliquées.
6. Litiges et blocage des fonds
Interdepannage propose un système de résolution des litiges, disponible uniquement si :
- la mission a été payée via la plateforme,
- le règlement s’est effectué via Stripe.
Interdepannage peut :
- bloquer temporairement les fonds en cas de litige,
- demander des informations complémentaires,
- décider d’un remboursement si les éléments fournis le justifient.
Interdepannage ne garantit pas l’issue du litige et n’est pas un arbitre légal :
c’est un service de médiation amiable, non une décision judiciaire.
7. Responsabilités
7.1. Responsabilité des professionnels
Les professionnels s’engagent à :
- fournir des prestations conformes,
- respecter les lois et réglementations,
- être immatriculés et assurés (si nécessaire),
- indiquer des informations exactes.
Interdepannage n’est pas responsable :
- de la qualité, conformité, délais ou résultats des prestations,
- des dommages directs ou indirects résultant d’une mission.
7.2. Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs doivent :
- fournir des informations exactes,
- respecter la législation,
- régler les prestations via la plateforme.
7.3. Responsabilité de la plateforme
Interdepannage n’est responsable :
- d’aucun dommage matériel ou immatériel résultant des échanges entre utilisateurs,
- d’aucune exécution ou non-exécution de mission,
- d’aucune perte financière, litige, retard, escroquerie ou fraude entre utilisateurs.
La plateforme n’est tenue qu’à une obligation de moyens techniques.
8. Paiements
Les paiements sont opérés par Stripe.
Interdepannage ne stocke aucune donnée bancaire.
Le professionnel reconnaît :
- que le délai de transfert dépend de Stripe,
- qu’Interdepannage n’est pas responsable des délais bancaires.
En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale :
- Interdepannage peut bloquer les fonds,
- geler les paiements,
- demander des justificatifs avant tout transfert.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site :
- textes,
- logos,
- design,
- fonctionnalités,
- marque “Interdepannage”,
sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
10. Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Les utilisateurs disposent d’un droit de :
- consultation,
- rectification,
- suppression,
- portabilité.
Le compte peut être supprimé en un clic depuis l’espace personnel.
11. Suspension / Résiliation
Interdepannage peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de fraude,
- d’identité fictive,
- de contournement de la plateforme,
- de non-respect des CGUV,
- d’utilisation abusive du service.
La suppression du compte supprime l’accès au portefeuille, aux missions et aux historiques.
12. Modifications des CGUV
Interdepannage peut modifier les présentes CGUV à tout moment, sans préavis.
La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable & tribunal compétent
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable,
la compétence exclusive revient aux tribunaux de Lyon,
ou du ressort du siège social : 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGUV :
📧 contact@interdepannage.com